Le Cloud Act est une loi américaine de 2018 qui permet aux autorités des États-Unis d'exiger d'un fournisseur soumis au droit américain la communication de données qu'il contrôle, même si elles sont stockées à l'étranger, y compris en France. La localisation des serveurs ne suffit donc pas à protéger vos données : ce qui compte, c'est le droit auquel est soumis votre hébergeur et, plus largement, chaque prestataire de votre chaîne.

Qu'est-ce que le Cloud Act ?

Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, dit Cloud Act, a été adopté par le Congrès américain en mars 2018. Il fait suite à un litige entre la justice américaine et un grand fournisseur de services numériques, qui refusait de communiquer des courriels stockés dans un datacenter situé en Irlande.

La loi a tranché : un fournisseur de communications électroniques ou de services de cloud soumis à la juridiction américaine doit communiquer les données en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, quel que soit l'endroit où elles sont stockées, dans le cadre d'une procédure judiciaire américaine.

Qui est concerné ?

Sont concernées les entreprises soumises au droit américain : celles dont le siège est aux États-Unis, mais aussi, selon les cas, leurs filiales à l'étranger, dès lors que la société mère exerce un contrôle sur les données.

Concrètement, une entreprise française qui utilise un service de cloud opéré par un groupe américain, même dans un datacenter situé en France, peut voir ses données exposées à ce type de demande. La même question se pose pour chaque sous-traitant de la chaîne : outils de support, de supervision, de sauvegarde, de messagerie.

Cloud Act et RGPD : un conflit de lois

Le RGPD encadre strictement les transferts de données personnelles hors de l'Union européenne. Son article 48 prévoit qu'une décision d'une autorité d'un pays tiers exigeant un transfert ne peut être reconnue que sur la base d'un accord international.

Un fournisseur soumis aux deux droits peut donc se retrouver face à des obligations contradictoires. Le Cloud Act prévoit des mécanismes de contestation et d'accords bilatéraux, mais pour une entreprise européenne, le risque reste difficile à mesurer, ce qui suffit à inquiéter les clients les plus sensibles.

Les autres textes à connaître

Le Cloud Act n'est pas le seul texte à portée extraterritoriale cité dans les analyses de risque. La section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qui encadre certaines collectes de renseignement, est également régulièrement évoquée, notamment dans les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur les transferts de données vers les États-Unis.

Pour aller plus loin sur les critères d'un hébergement maîtrisé, lisez notre article sur le cloud souverain.

Comment évaluer et réduire le risque

  1. Cartographiez vos prestataires : hébergeur, mais aussi outils de support, d'analyse, de sauvegarde, de messagerie. Pour chacun, identifiez la nationalité juridique du groupe.
  2. Classez vos données : toutes ne présentent pas le même niveau de sensibilité. Données de santé, données stratégiques, données de clients publics ou régulés méritent la plus grande attention.
  3. Privilégiez des acteurs européens non soumis à une législation extraterritoriale pour les données sensibles.
  4. Vérifiez les certifications : ISO 27001, HDS pour la santé, qualification SecNumCloud de l'ANSSI pour les exigences les plus élevées, celle-ci intégrant justement des critères de protection contre les lois extraterritoriales.
  5. Chiffrez les données, en gardant la maîtrise des clés.
  6. Prévoyez la réversibilité pour pouvoir changer de fournisseur si la situation l'exige.

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Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.

Les questions à poser à vos prestataires

Pour évaluer concrètement votre exposition, posez ces questions à chacun de vos prestataires qui accède à vos données, ou à celles de vos clients :

  • Quelle est la nationalité juridique de votre société et de votre groupe ? Une filiale européenne d'un groupe étranger ne répond pas à la question.
  • Où sont stockées les données, y compris les sauvegardes et les copies de reprise d'activité ?
  • Quels sous-traitants peuvent accéder aux données, depuis quels pays, et pour quelles opérations (support, supervision, maintenance) ?
  • Qui détient les clés de chiffrement ?
  • Quelle est votre politique face à une demande d'accès d'une autorité étrangère ? Prévoyez-vous d'informer le client et de contester la demande ?
  • Quelles certifications couvrent réellement le service fourni ? Demandez le périmètre précis.
  • Quelles sont les conditions de sortie ? Formats, délais, coûts.

Consignez les réponses : elles alimentent votre analyse de risques, vos réponses aux questionnaires de vos propres clients et, le cas échéant, votre documentation RGPD sur les transferts. Un prestataire qui refuse de répondre clairement vous donne, en soi, une information utile.

Questions fréquentes

Le Cloud Act s'applique-t-il aux données stockées en France ?

Oui, si elles sont contrôlées par un fournisseur soumis au droit américain. C'est le contrôle des données, pas leur emplacement, qui détermine l'exposition.

Une filiale française d'un groupe américain est-elle concernée ?

Elle peut l'être, selon le niveau de contrôle exercé par la société mère. C'est une question à examiner avec un juriste.

Le chiffrement protège-t-il contre le Cloud Act ?

Il réduit fortement le risque si vous seul détenez les clés de chiffrement. Si le fournisseur détient les clés, la protection est limitée.

Comment vérifier l'exposition de mon application ?

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