Hébergement de Données de Santé — certification légale française obligatoire pour tout SaaS traitant des données médicales à caractère personnel. Infraction pénale sans certificat.
Hébergement de Données de Santé — certification légale française obligatoire pour tout SaaS traitant des données médicales à caractère personnel. Infraction pénale sans certificat.
HDS (Hébergement de Données de Santé) est un agrément français défini par l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Il est obligatoire pour toute entité qui héberge, traite ou conserve des données de santé à caractère personnel pour le compte de professionnels ou d'établissements de santé.
Toute application manipulant des données médicales personnelles : dossiers patients, télémédecine, coordination médicale, SaaS pour hôpitaux et cliniques, medtech, e-santé. Dès qu'un patient peut être identifié à partir des données traitées, HDS s'applique.
Le non-respect est une infraction pénale passible de jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les personnes physiques, et 225 000 € pour les personnes morales. L'interruption d'activité peut être ordonnée par le tribunal.
La certification HDS nécessite préalablement la certification ISO 27001 sur le périmètre concerné. En France, OVH Cloud est certifié HDS — c'est l'infrastructure utilisée par WakaStart pour tous les projets santé.
Le module WAKA-HDS intègre nativement la conformité HDS : cloisonnement RLS par patient et établissement, pseudonymisation automatique, audit-logs conformes ANS et CNIL, et contrats d'hébergement HDS fournis. La conformité légale est acquise sans projet de certification séparé.
WakaStart intègre HDS nativement dans votre SaaS.
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